CNPA - Branche Démolisseurs - Août 2002
CONDITIONS DE GARANTIE DES PIECES D'OCCASION


Article I - Garantie légale:
Le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s'applique en sus de la garantie contractuelle.


Article II - Objet de la garantie contractuelle:
La garantie couvre les pièces détachées d'occasion ci-dessous:
- Moteur.
- Boîte de vitesses.
- Boîte de transfert.
- Pont.
- Transmission.
- Alternateur (vendu au détail).
- Démarreur (vendu au détail).
- Pompe à injection (vendue au détail).


Article III - Durée:
Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l'objet d'une garantie contractuelle de 3 mois, à compter de la date d'achat figurant sur la facture ou le reçu.


Article IV - Information du client:
Les conditions de mise en couvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l'espace d'accueil de l'entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.


Article V - Conditions générales d'exécution de la garantie:
Pour que la garantie s'applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. II appartient donc à l'acheteur de faire les réglages dans les règles de l'art.
La garantie s'effectuera par voie d'échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre de la garantie.

Article VI - Conditions particulières d'exécution de la garantie:
Le champ d'application et les conditions particulières d'exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en couvre de la garantie.

1) pour les moteurs:
La garantie s'applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs:
- Filtres à huile, air, carburant,
- Bougies d'allumage ou de préchauffage,
- Kit distribution (courroie et galets),
- Courroies : alternateur, pompe à eau,
- Produits : liquide de refroidissement, huile.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s'applique si la consommation d'huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

2) pour les boites de vitesses, de transfert et les ponts arrières:
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d'autres, neufs:
- Les joints spy sortie transmission,
- L'huile d'une qualité préconisée par le constructeur.

3) pour les transmissions:
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

4) pour les alternateurs et les démarreurs:
Avant montage, l'acheteur doit contrôler les circuits électriques.

5) pour les pompes à injection:
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant montage, l'acheteur doit contrôler le circuit carburant.


Article VII - Exonération de la responsabilité du vendeur:
L'entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient:
• directement d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule;
• d'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur;
• d'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur;
• d'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule ou d'un endommagement accidentel.


Article VIII - Règlement des litiges:
Tout litige relatif à la présente vente sera, faute d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social du vendeur.


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Document exclusivement réservé à l'usage des adhérents de la Branche Démolisseurs du CNPA.
(ces mentions sont à reproduire avec les conditions de garanties).